Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Syndicat peut conclure des protocoles avec l’ACIA et avec le ministère arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des pommes de terre de semence.
Décision 8901, a. 18; Décision 10812, a. 1; Décision 12728, a. 5 et 26.
18. Le Syndicat peut conclure des protocoles avec l’Agence et avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des pommes de terre de semence.
Décision 8901, a. 18; Décision 10812, a. 1.
18. La Fédération peut conclure des protocoles avec l’Agence et avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des pommes de terre de semence.
Décision 8901, a. 18.
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